Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

  • L'eau de pluie est taxée

    L'état impie taxe l'Eau de pluie qu'ALLAH nous offre dans Sa grande Miséricorde

    Hadith

    Les chefs du projet : François Fillon / Nathalie Kosciusko-Morizet / Claude Guéant

    JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11837
    texte n° 6
    DECRET
    Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

    NOR: DEVL1101034D
    Publics concernés : communes ou groupements compétents pour instituer la taxe, propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
    Objet : création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.

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Je ne suis pas charlie